CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles sont effectuées les prestations de services de Monsieur Stéphane Meermans inscrit à la Banque Carrefour des Entreprises sous le n° 0878.779.220.

1 – Généralités

1.1 Sauf stipulation contraire, toutes les offres, interventions et prestations de Monsieur Stéphane Meermans sont soumises aux présentes conditions générales. Celles-ci sont réputées acceptées par le client dès la passation de sa commande, sans aucune restriction ni aucune réserve.

Le client renonce dès lors à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment de ses propres conditions générales et/ou particulières, même si ces dernières prévoient quʼelles sʼappliquent de façon exclusive. Toute dérogation aux présentes conditions générales doit, pour être valable, avoir été préalablement et expressément approuvée par écrit par Monsieur Stéphane Meermans.

1.2 Les présentes conditions générales précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison. Elles peuvent être consultées à tout moment en cliquant sur le lien « conditions générales de vente » sur la page dʼaccueil du site internet de Monsieur Stéphane Meermans : https://www.faire-part-boutique.com/. [Ainsi, toute commande passée par un client auprès de Monsieur Stéphane Meermans impliquera l’accord définitif et irrévocable du client sur l’ensemble des conditions générales de vente présentées ci-après.]

2 – Offres et devis

2.1. Les offres de Monsieur Stéphane Meermans sont établies sans engagement aucun dans son chef. Elles ne lient Monsieur Stéphane Meermans quʼà partir du moment où elles ont été expressément acceptées par le client et quʼaprès confirmation écrite, adressée par voie postale ou électronique, de la commande du client par Monsieur Stéphane Meermans. Sauf stipulation contraire, les offres ou devis de Monsieur Stéphane Meermans ne sont en tout état de cause valables que pendant un délai dʼun mois à compter de leur envoi. Passé ce délai, le client devra solliciter lʼétablissement dʼune nouvelle offre par Monsieur Stéphane Meermans. Lorsqu’une offre ou un devis est établi par Monsieur Stéphane Meermans, les conditions particulières de ces documents viennent modifier ou compléter les présentes conditions générales.

2.2. En lʼabsence de tout document contractuel, il est expressément convenu entre le client et Monsieur Stéphane Meermans que les emails échangés entre les parties peuvent servir à l’établissement d’une relation commerciale et de ce fait constituer une preuve régulière de lʼexistence dʼune commande et de son acceptation.

2.3. Un acompte de 50 % minimum peut être exigé à la commande sans aucune justification, le solde étant payable selon les modalités précisées ci-dessous.

2.4 Le client ne peut résilier anticipativement sa commande que moyennant le paiement dʼune indemnité de dédit équivalente à 100 % du moment de la commande, si celle-ci a déjà donné lieu à des prestations quelconques de la part de Monsieur Stéphane Meermans, ou à 50% si la résiliation intervient avant tout début dʼexécution.

2.5. Toute modification de commande en cours dʼexécution, ainsi que tout changement dʼutilisation ou de diffusion des créations ou matériels livrés, peuvent entraîner une révision du prix initialement convenu, sans préjudice du droit de Monsieur Stéphane Meermans de sʼopposer aux modifications qui portent atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.

3– Livraison – Délais

3.1. La livraison est considérée comme parfaite au jour de la réception des produits par le client.

3.2 Les délais de livraison ne sont donnés quʼà titre indicatif et ne commencent à courir quʼà dater de la remise à Monsieur Stéphane Meermans de tous les éléments nécessaires à la réalisation de la commande. Les délais incombant à Monsieur Stéphane Meermans sont automatiquement prorogés par tout événement indépendant de sa volonté et rendant impossible ou difficile l’exécution de ses prestations et ce, aussi longtemps que dure cet événement, en ce compris les problèmes techniques ou informatiques. Ces retards fortuits n’autorisent en aucun cas le client à annuler sa commande ou à réclamer une quelconque indemnité à charge de Monsieur Stéphane Meermans.

4 – Prix et facturation

Les prix de Monsieur Stéphane Meermans sont ceux en vigueur au jour de lʼenvoi du Devis au client. Sauf stipulation contraire, les prix de Monsieur Stéphane Meermans sont exprimés en euro et sʼentendent HTVA. Si les prestations de services se matérialisent sous la forme de fichiers électroniques, le prix facturé tient compte des coûts de transmission par le réseau. Si par contre, d’autres modes dʼenvoi sont choisis par le Client, les coûts supplémentaires y afférent lui seront portés en compte. Les frais liés aux prestations dʼhébergement, ou de maintenance qui seraient assumées à la demande du Client par Monsieur Stéphane Meermans, que ce soit directement ou indirectement, sont payables par anticipation.

5.– Prestations de services et accomplissement de la commande

5.1 Monsieur Stéphane Meermans propose des prestations de services basiques ou complémentaires et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive : – Création graphique de faire-part, cartes, étiquettes et autres invitations, Création graphique sur produits dérivés, édition du texte des faire-part, impression des faire-part et des autres produits de carterie

5.2 Tout travail sera planifié dès réception par Monsieur Stéphane Meermans : – de lʼacceptation expresse du Devis ou de lʼOffre établi par Monsieur Stéphane Meermans à la demande du client – et du paiement de lʼacompte exigé par Monsieur Stéphane Meermans conformément à lʼarticle 2.3 ci-dessus.

5.3 Monsieur Stéphane Meermans se réserve le droit de refuser toutes prestations et tous travaux manifestement contraires aux bonnes mœurs, à caractère racistes et/ou illégal. Les prestations de services commandées à Monsieur Stéphane Meermans par le Client le sont sous l’unique responsabilité du client. Si le Client devait renoncer à son projet pour quelque motif que ce soit, non imputable à une faute de Monsieur Stéphane Meermans, il ne pourra se délier du contrat que moyennant le paiement de lʼindemnité de dédit prévue à lʼarticle 2.4 ci-dessus.

5.4. Sauf convention contraire, Les prestations de services se matérialisent sous la forme de fichiers électroniques ou physiques en fonction du choix du client. Si le contrat prévoit la remise de supports matériels, quʼils soient graphiques ou numériques (slides, impressions graphiques, DVD, maquettes, etc..), les frais supplémentaires y relatifs seront portés en compte au client.

5.5 En cas de création dʼun site Internet, la mise en ligne est effectuée par Monsieur Stéphane Meermans qui fait appel à un sous-traitant pour lʼhébergement. Les frais dʼhébergement, de maintenance, et de modifications sont à la charge du client. Monsieur Stéphane Meermans ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des éventuels dysfonctionnements et problèmes techniques liés au service dʼhébergement proposé au Client ou choisi par celui-ci.

5.6. Tous les fichiers, textes, images, logos, et supports de communication échangés entre Monsieur Stéphane Meermans et le client seront conservés et archivés par Monsieur Stéphane Meermans pendant une période de 1 an. Passé ce délai, ceux-ci pourront être détruits.

6. – Garantie

Le client garantit à Monsieur Stéphane Meermans que les éléments quʼil lui remet pour lʼexécution de ses commandes peuvent être librement utilisés, sans restriction aucune, pour les besoins de celles-ci, et il lʼexonère de toute responsabilité à cet égard. Il garantira notamment Monsieur Stéphane Meermans contre tout recours dʼun tiers revendiquant des droits sur lesdits éléments. Le client tiendra également indemne Monsieur Stéphane Meermans de tout préjudice.

7.– Contenu préjudiciable – Droits des tiers

Toutes les informations contenues dans les conceptions réalisées par Monsieur Stéphane Meermans relèvent de la seule responsabilité du Client. Monsieur Stéphane Meermans nʼassume aucune responsabilité éditoriale quant au contenu des créations réalisées à la demande du client ni quant aux informations éventuellement diffusées auprès des prospects du client par lʼintermédiaire de Monsieur Stéphane Meermans. En cas de plainte dʼun tiers, Monsieur Stéphane Meermans se réserve le droit de supprimer purement et simplement lʼaccès et/ou de stopper la diffusion de tout contenu susceptible de porter atteinte aux droits du plaignant, sans recours possible du client. En tout état de cause, le client garantira Monsieur Stéphane Meermans contre tout recours qui serait exercé par un tiers en raison de la diffusion ou de la publication de contenus illicites ou préjudiciables.

8.– Droits intellectuels

8.1 Sous réserve des droits qui ont été cédés ou concédés par Monsieur Stéphane Meermans au client en vertu dʼune disposition contractuelle expresse particulière, Monsieur Stéphane Meermans reste titulaire de lʼintégralité des droits de propriété intellectuelle (droit dʼauteur, droits voisins, droit des dessins et modèles, droits sur les bases de données, etc.) afférents aux créations et au matériel qui ont été réalisés en exécution du contrat. Est également visé le matériel de conception préparatoire tels les projets, esquisses, croquis, etc. Monsieur Stéphane Meermans accorde toutefois au client lʼautorisation dʼutiliser et dʼexploiter les créations adressées à ce dernier conformément à leur destination, dans le strict respect des limites et aux conditions, notamment financières, précisées dans lʼoffre, le bon de commande, la facture ou tout autre document contractuel établi entre les parties. Cette autorisation ne comporte cependant aucune cession de droits et ne sʼétend quʼaux actes dʼexploitation nécessaires à lʼutilisation normale des créations par le client (exploitation primaire), à lʼexclusion de toute autre forme dʼexploitation dérivée (adaptation, merchandising, etc.). En cas de doute quant à la portée de lʼautorisation et à défaut de toute précision à cet égard, la destination du matériel livré au client est réputée correspondre strictement à la première utilisation quʼil en fait. Ceci ne vaut que pour le matériel définitif livré au client par Monsieur Stéphane Meermans ; les projets, croquis, et autres travaux préparatoires ne peuvent être exploités sans lʼaccord écrit et préalable de Monsieur Stéphane Meermans qui en conserve la propriété et peut en exiger la restitution à tout moment. Lʼautorisation dʼexploitation consentie par Monsieur Stéphane Meermans au profit du client conformément à ce qui précède est liée au respect par ce dernier de toutes les obligations qui lui incombent, dont le règlement intégral des sommes dues à Monsieur Stéphane Meermans.

8.2 Lors de chaque publication des créations de Monsieur Stéphane Meermans, hors celle consenties lors de l’offre accordée au Client, le Client sʼengage à y faire figurer le logo de Monsieur Stéphane Meermans de manière visible et dans la mesure compatible aux usages en matière publicitaire.

8.3 Sauf stipulation contraire, le Client autorise Monsieur Stéphane Meermans à diffuser sur son site Internet ou sur dʼautres supports promotionnels (showreel, blogs, forums dédiés au design) tout ou partie des créations livrées à ce dernier, et à reproduire sa marque ou les autres signes distinctifs apparaissant dans les créations, et ce, aux seules fins de référencement (portfolio).

9. – Modalités de paiement

9.1 Sauf stipulation contraire, toutes nos factures sont payables dans les 10 jours à compter de la date dʼémission de la facture (en Euro). Le paiement se fait par virement sur le compte de Monsieur Stéphane Meermans mentionné sur ladite facture. Tous les éventuels frais de banque et de change qui seraient mis à charge de Monsieur Stéphane Meermans seront refacturés au client.

9.2 Toute facture est réputée acceptée à défaut de contestation précise communiquée à Monsieur Stéphane Meermans par le client par recommandé dans les 8 jours de la réception de la facture. Passé ce délai, les réclamations éventuelles du client ne pourront plus être prises en considération par Monsieur Stéphane Meermans.

9.3 A défaut de paiement à lʼéchéance, les sommes dues à Monsieur Stéphane Meermans seront, de plein droit et sans mise en demeure préalable, majorées dʼun intérêt au taux mensuel de un pour cent (1%) à compter de leur exigibilité, tout mois entamé étant réputé écoulé, ainsi que dʼune indemnité conventionnelle et forfaitaire irréductible égale à 10 % du montant impayé, avec un minimum de 75 €. En cas de défaut ou de retard de paiement, Monsieur Stéphane Meermans se réserve en outre le droit de suspendre toute livraison ou toute prestation au profit du client, en rapport ou non avec la ou les commandes impayées et ce, jusquʼau remboursement intégral de tous les montants restant dus, en ce compris les indemnités et intérêts de retard.

De même, Monsieur Stéphane Meermans se réserve le droit, sans aucun avertissement préalable, en cas de non paiement dans les 15 jours de lʼéchéance de la facture, de supprimer lʼaccès et/ou de stopper la diffusion de toutes créations réalisées par Monsieur Stéphane Meermans au profit du client, que celles-ci soient ou non en rapport avec la ou les commandes impayées, jusquʼau remboursement de lʼintégralité des montants dus, y compris les indemnités et les intérêts de retard, sans aucun recours possible du client.

10 – Réserve de propriété

Monsieur Stéphane Meermans conserve lʼentière propriété du matériel livré jusquʼau paiement intégral du prix, des taxes et autres accessoires facturés au client. Monsieur Stéphane Meermans pourra revendiquer ou exercer son droit de rétention sur le matériel destiné au client en cas de non paiement des montants dus aux échéances convenues, quelque soit la commande ou la prestation auxquels ils se rapportent.

11 – Réclamations

Toute réclamation relative aux créations ou au matériel livré doit être signalée par écrit à Monsieur Stéphane Meermans et dûment motivée par le Client. Aucune réclamation nʼest recevable si elle nʼa pas été adressée à Monsieur Stéphane Meermans dans les 5 jours de la livraison au Client du matériel commandé. En tout état de cause, les omissions, erreurs ou vices de conception éventuels qui auraient échappé à la vigilance du Client lors de la présentation des différentes épreuves et/ou au moment de lʼapprobation définitive du projet ne peuvent être imputés à Monsieur Stéphane Meermans qui procédera le cas échéant aux rectifications nécessaires aux frais du client, celui-ci ne pouvant en aucune façon tirer argument de la découverte de ces erreurs pour postposer le paiement des factures arrivées à échéance.

12 – Responsabilités

12.1 Sauf stipulation contraire expresse, Monsieur Stéphane Meermans nʼest tenu quʼà une obligation de moyen : Monsieur Stéphane Meermans nʼassume dès lors aucune responsabilité pour les retards, malfaçons ou autres défaillances résultant dʼune cause étrangère ou dʼévènements, même prévisibles, échappant à son propre contrôle (exemples, sans que cette liste ne soit limitative : pannes électriques, défaillance du réseau de télécommunications, maladie, incident de service, ou encore défaillances dʼun des fournisseurs de Monsieur Stéphane Meermans, etc.). Sauf en cas de dol ou de faute lourde dans son chef, Monsieur Stéphane Meermans ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages directs subis par le client, tels que le manque à gagner, la diminution du chiffre dʼaffaires ou toute autre augmentation des frais généraux, ou encore la perte ou la dégradation dʼoriginaux ou de données. Le client s’engage à ce titre notamment à conserver l’intégralité des originaux de toutes les ressources mises à disposition de Monsieur Stéphane Meermans. De plus, Monsieur Stéphane Meermans nʼest en aucun cas responsable des défauts causés directement ou indirectement par la faute ou négligence du Client lui même ou dʼune personne agissant pour son compte et/ou en son nom ni dʼun tiers.

12.2 La relecture des textes des annonces réalisées par Monsieur Stéphane Meermans conformément au bon de commande incombe au Client qui en assume donc la pleine responsabilité. Aucun dédommagement ne pourra donc être réclamé à Monsieur Stéphane Meermans à ce titre.

12.3 Monsieur Stéphane Meermans nʼest en aucun cas responsable des problèmes ou litiges survenant postérieurement à la livraison du matériel commandé.

12.4 Monsieur Stéphane Meermans nʼest responsable que des travaux, études, créations ou projets quʼil a lui-même exécutés. Dans lʼhypothèse où Monsieur Stéphane Meermans ne pourrait se prévaloir dʼune des causes dʼexonération stipulées dans les présentes conditions générales, sa responsabilité ne pourra en tout état de cause être engagée quʼà concurrence des montants facturés au client, avec un maximum de 1.000 € par sinistre.

12.5 Si les conseils prodigués par Monsieur Stéphane Meermans sont délibérément ignorés par son client (exemple : éléments graphiques/esthétiques déconseillés mais imposé par le client, non respect des normes de sécurité ou certificats ssh, copywriting non orienté S.E.O, etc.), Monsieur Stéphane Meermans ne pourra être tenu responsable des problèmes inhérents à cette situation.

13. – Clause de confidentialité

Monsieur Stéphane Meermans s’engage à ne divulguer aucune information confidentielle fournie par le Client, sauf en cas de litige sur demande expresse du juge ou à la demande dʼune autorité administrative en vertu de la législation en vigueur.

14. – Insolvabilité

Le défaut de paiement à lʼéchéance, le protêt, tout avis de saisie, toute demande de procédure en réorganisation judiciaire, de sursis de paiement, même non officielle, lʼouverture dʼune procédure de faillite ou tout autre fait laissant indiquer lʼinsolvabilité du client, entraînent la déchéance du terme accordé pour le paiement, rendent immédiatement exigibles toutes les factures non encore échues, pour quelque travail que ce soit, et confèrent à Monsieur Stéphane Meermans le droit de résilier le(s) commande (s) et contrat(s) en cours sans préavis ni indemnité.

15.– Droit applicable – Litiges

Le droit belge est applicable. En cas de litige entre les parties, les tribunaux de lʼarrondissement judiciaire de Bruxelles sont seuls compétents.